Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés

Version INITIALE

NOR : JUSC1527920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1527920D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-651/jo/article_27

JORF n°0118 du 22 mai 2016

Texte n°7

Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (Article 10)
- Article 10
Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention (Articles 11 à 23)
Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail (Articles 24 à 27)

Article 27

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 6)

Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (Articles 7 à 9)

Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (Article 10)

Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention (Articles 11 à 23)

Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail (Articles 24 à 27)

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