Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés

Version INITIALE

NOR : JUSC1527920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1527920D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-651/jo/article_21

Texte n°7

Article 21


La décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est notifiée aux parties par le secrétariat de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est adressée au procureur général près la Cour de cassation par le secrétariat de l'ordre.