Article 15
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.
République
Française
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NOR : JUSC1527920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1527920D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-651/jo/article_15
Texte n°7
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.
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