Décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé


JORF n°0088 du 14 avril 2016
texte n° 19




Décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé

NOR: AFSR1601865D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/AFSR1601865D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-450/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé.
Objet : compositions des comités d'agence, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité national de concertation des agences régionales de santé (ARS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte augmente le nombre de sièges dans les comités d'agence des ARS afin de tenir compte de l'augmentation de la taille des ARS consécutive à la réforme régionale. Il modifie également les conditions pour siéger au comité national de concertation des ARS. Enfin, le nombre de sièges au CHSCT des ARS est augmenté afin d'assurer une meilleure représentation des organisations syndicales de droit privé, au titre des agents de droit privé des ARS.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 et L. 1432-12 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 12 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les 5°, 6° et 7° de l'article R. 1432-79 du code de la santé publique sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
« 5° De 300 à 399 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
« 6° De 400 à 499 agents : six titulaires et six suppléants ;
« 7° De 500 à 699 agents : sept titulaires et sept suppléants ;
« 8° De 700 à 799 agents : huit titulaires et huit suppléants ;
« 9° A partir de 800 agents : neuf titulaires et neuf suppléants. »


Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 1432-144 du même code sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° Agence comptant jusqu'à 249 agents : quatre représentants titulaires ;
« 2° Agence de 250 à 499 agents : six représentants titulaires ;
« 3° Agence de 500 agents et plus : neuf représentants titulaires. »


L'article R. 1432-147 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1432-147.-Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence selon les règles suivantes :
« 1° Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges du comité d'agence mentionnés à l'article R. 1432-78, à due proportion des effectifs selon la règle de la plus forte moyenne ;
« 2° La délégation du personnel comprend au minimum un agent de chacun des collèges. Un siège est attribué dans chaque collège à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
« 3° Les autres sièges sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus dans chacun des collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence selon la règle de la plus forte moyenne, en tenant compte du siège attribué au titre du 2°.
« Pour l'application du présent article, en cas d'égalité de moyenne pour un siège restant à attribuer, l'attribution se fait à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité d'agence. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort. »


Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1432-127 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l'article L. 1432-9, par les organisations syndicales représentées dans les comités d'agence. »


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine