Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé
NOR : AFSR1601865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/AFSR1601865D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-450/jo/article_5
Texte n°19