Article 10
Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.
Décret n° 2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
NOR : INTC1603921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/INTC1603921D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-441/jo/article_10
Texte n°28