Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie de la section d'appui judiciaire de Montpellier (Hérault).
Objet : création de la section d'appui judiciaire de Montpellier (Hérault).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département. La section d'appui judiciaire créée par ce décret à Montpellier (Hérault) exercera ainsi sa compétence sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud. Elle procédera, au profit des enquêteurs des unités de recherches régionales, à des analyses stratégiques et techniques des phénomènes criminels.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).