Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault)

Version INITIALE

NOR : INTJ1704232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/INTJ1704232D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/2016-2015/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.