Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.
République
Française
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NOR : INTJ1704232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/INTJ1704232D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/2016-2015/jo/article_2
Texte n°43
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.
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