Article 1
Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1704232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/INTJ1704232D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/2016-2015/jo/article_1
Texte n°43
Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
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