Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1528658D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-210/jo/article_4


I.-Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du même code, il est ajouté, après l'article R. 232-24, un article R. 232-24-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 232-24-1.-Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2.»


II.-Après l'article R. 232-28 du même code, il est inséré un article R. 232-28-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 232-28-1.-La décision mentionnée à l'article R. 232-27, ainsi que la décision la révisant mentionnée à l'article R. 232-28, lorsqu'elle concerne une personne classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 qui a demandé le bénéfice de l'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2, est transmise par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes handicapées. »