Publics concernés : médecins généticiens et patients entrant dans le champ du quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique.
Objet : non-application de la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux consultations de génétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à créer une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique prévue à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, qui définit le dispositif d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne. Ainsi, si cette personne souhaite être tenue dans l'ignorance du diagnostic, ou si elle ne souhaite pas transmettre elle-même l'information, elle peut demander au médecin prescripteur de porter à la connaissance de ses apparentés l'existence d'une information susceptible de les concerner. Ceux-ci sont alors invités à se rendre à une consultation de génétique. Ainsi, dans le cadre de cette consultation, le patient ne se verra pas appliquer la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité applicable en cas de non-respect du parcours de soins par le patient.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).