Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée


JORF n°0036 du 12 février 2016
texte n° 38




Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée

NOR: AFSS1521845D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/AFSS1521845D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/2016-145/jo/texte


Publics concernés : médecins généticiens et patients entrant dans le champ du quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique.
Objet : non-application de la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux consultations de génétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à créer une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique prévue à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, qui définit le dispositif d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne. Ainsi, si cette personne souhaite être tenue dans l'ignorance du diagnostic, ou si elle ne souhaite pas transmettre elle-même l'information, elle peut demander au médecin prescripteur de porter à la connaissance de ses apparentés l'existence d'une information susceptible de les concerner. Ceux-ci sont alors invités à se rendre à une consultation de génétique. Ainsi, dans le cadre de cette consultation, le patient ne se verra pas appliquer la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité applicable en cas de non-respect du parcours de soins par le patient.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 162-1-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1131-1-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2015,
Décrète :


L'article D. 162-1-6 de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit :
« 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert