Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée

Version INITIALE

NOR : AFSS1521845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/AFSS1521845D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/2016-145/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.