Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1637856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ETSD1637856D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2000/jo/article_13

Texte n°70

Article 13


Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, assistée dans ce rôle par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.