Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1637856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ETSD1637856D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2000/jo/article_14

Texte n°70

Article 14


Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative sont exercées à titre gracieux.
Elles donnent lieu au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.