Article 12
Les commissions professionnelles consultatives, les groupes de travail qui y sont rattachés et la commission interprofessionnelle consultative se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi.
Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
NOR : ETSD1637856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ETSD1637856D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2000/jo/article_12
Texte n°70