Article 3
Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est abrogé.
République
Française
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NOR : LHAL1631346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1631346D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1915/jo/article_3
Texte n°76
Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est abrogé.
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