Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement

NOR : LHAL1631346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1631346D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1915/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 76
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Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements compris en tout ou partie dans le territoire d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Objet : regroupement de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret résulte des décisions du comité interministériel du Grand Paris du 15 octobre 2015 visant à rénover les outils d'aménagement de l'Etat en Ile-de-France par le regroupement d'établissements publics de l'Etat existants. Il met en œuvre le regroupement de deux établissements au premier janvier 2017 en procédant à la dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et au transfert de ses biens, droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement. Grand Paris Aménagement est issu de la transformation de l'Agence foncière et technique de la région parisienne par décret du 31 juillet 2015. L'établissement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Métropole du Grand Paris du 30 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 25 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France en date du 25 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la communauté d'agglomération Plaine Vallée en date du 25 juillet 2016 ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est dissous.
    Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, notamment ses conventions d'intervention et contrats des personnels ainsi que ses créances et dettes, sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
    L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France dans toutes ses délibérations et tous ses actes.


  • Le compte financier du dernier exercice de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est établi, après sa clôture le 31 décembre 2016, par l'agent comptable de cet établissement public. Le compte financier est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public Grand Paris Aménagement et approuvé, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R*. 321-1 et du troisième alinéa de l'article R*. 321-21 du code de l'urbanisme, par les ministres chargés de l'urbanisme et du budget.


  • Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est abrogé.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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