Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois

NOR : LHAL1623415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1623415D/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 77
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois en date du 26 mai 2016 attribuant l'excédent de liquidation à la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois en date du 23 juin 2016 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 30 août 2016,
Décrète :


  • L'office public de l'habitat de la ville de Rosny-sous-Bois est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.


  • Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.


  • Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
    Il est notamment chargé du transfert à la commune de Rosny-sous-Bois de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois en date du 26 mai 2016.
    Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous. Il peut agir en justice et conclure des transactions.


  • Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
    Le comptable public demeure en fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.


  • Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
    Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte rendu de sa gestion de la liquidation.
    Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Rosny-sous-Bois. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
    Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-de-Denis.
    Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-de-Denis et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.


  • Le décret du 9 mai 1926 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Rosny-sous-Bois est abrogé à compter du 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,8 Ko
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