Article 4
A l'article D. 1803-35, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 ».
Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques
NOR : OMEO1635484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/OMEO1635484D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1791/jo/article_4
Texte n°86