Article 2
L'annexe du présent décret, dans sa rédaction issue du présent décret, constitue l'annexe 3-8-3, insérée après l'annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1625484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AFSA1625484D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1785/jo/article_2
Texte n°42
L'annexe du présent décret, dans sa rédaction issue du présent décret, constitue l'annexe 3-8-3, insérée après l'annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles.
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