Les aptitudes et les compétences du demandeur doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies, en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de handicap.
Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
NOR : AFSA1625484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AFSA1625484D/jo/article_snum2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1785/jo/article_snum2
Texte n°42