Le domicile ainsi que son environnement immédiat doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de handicap.
Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
NOR : AFSA1625484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AFSA1625484D/jo/article_snum8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1785/jo/article_snum8
Texte n°42