Décret n° 2016-1773 du 19 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1634042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634042D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1773/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.