Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1773 du 19 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005 (1)
NOR : MAEJ1634042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634042D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1773/jo/article_2
Texte n°6