Article 4
Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1623627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/INTD1623627D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1483/jo/article_4
Texte n°20
Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.