Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD1624917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/27/INTD1624917A/jo/texte
JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-22 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire du 4 juillet 2016,
Arrête :


  • Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé jusqu'au 31 décembre 2018.
    Il comprend les unités de formation suivantes :


    - enseignements juridiques relatifs au statut de l'enquêteur civil, au droit de la famille, au droit des personnes, des biens et des obligations, au droit des entreprises, au droit du travail et de la protection sociale, au droit pénal spécial, au droit du crédit et de la consommation et à la loi « informatique et libertés » ;
    - enseignements en matière de communication et d'organisation pour conduire les enquêtes ;
    - enseignements sur les techniques d'entretien téléphonique ;
    - enseignements sur les techniques informatiques.


  • Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.


  • L'arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux certificats de qualification professionnelle délivrés à compter du 22 mars 2015.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de La Mothe

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