Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1623627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/INTD1623627D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1483/jo/article_3
Texte n°20
Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
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