Article 9
Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1630422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1630422D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1482/jo/article_9
Texte n°18
Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
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