Article 3
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1630422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1630422D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1482/jo/article_3
Texte n°18
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.