Article 4
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais
NOR : JUSC1630422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1630422D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1482/jo/article_4
Texte n°18