Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : INTV1618858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618858D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1456/jo/article_14

Texte n°14

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Article 14


Le chapitre VII du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 317-1, les mots : « et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés ;
2° A l'article R. 317-2, les mots : « ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés.