Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : INTV1618858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618858D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1456/jo/article_21

Texte n°14

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Article 21


Au premier alinéa de l'article R. 5221-11, les références : « 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis, 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 4°, 8°, 9°, 13° et 14°».