Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille (Article 1)
Chapitre II : L'entrée en France (Article 2)
Chapitre III : Le séjour en France (Articles 3 à 15)
Chapitre IV : Le regroupement familial (Article 16)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 17 à 19)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 20 à 26)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 27)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 28 à 30)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 31 à 34)
Article 33
Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.