Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : INTV1618858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618858D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1456/jo/article_30

Texte n°14

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Article 30


Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
Aux articles 22,32,34,35 et 36, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; ».