Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire

Version INITIALE

NOR : DEFM1516281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/DEFM1516281D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-853/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.