Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire

Version INITIALE

NOR : DEFM1516281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/DEFM1516281D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-853/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée, l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.