Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1426725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/DEFH1426725D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-386/jo/article_49

Texte n°18

Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 49


Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, pour tenir compte des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer une proportion minimale différente de celle prévue à l'alinéa précédent.
Dans le cas de jurys ou de comités de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d'une personne de chaque sexe.