Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1426725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/DEFH1426725D/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-386/jo/article_62

Texte n°18

Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 62


Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi, sous réserve des exceptions prévues par la loi du 13 septembre 1984 susvisée.