Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : De la sécurité (Articles 6 à 11)
Chapitre III : Des garanties (Articles 12 à 18)
Chapitre IV : Des instances de concertation (Articles 19 à 29)
Chapitre V : Des obligations (Articles 30 à 33)
Chapitre VI : Des carrières (Articles 34 à 57)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 34 à 40)
Section 2 : Recrutement (Articles 41 à 42)
Section 3 : Structure des carrières (Articles 43 à 44)
Section 4 : Positions (Article 45)
Section 5 : Evaluation, avancement et mutation (Articles 46 à 52)
Section 6 : Rémunération (Articles 53 à 55)
Section 7 : Discipline (Articles 56 à 57)
Chapitre VII : De la disponibilité d'office dans l'intérêt du service (Articles 58 à 60)
Chapitre VIII : De la cessation définitive de fonctions (Articles 61 à 66)
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales (Articles 67 à 72)
Article 4
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.