Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1426725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/DEFH1426725D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-386/jo/article_21

Texte n°18

Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 21


Les représentants du personnel au comité du dialogue social sont élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit :
1° Collège de la catégorie A :


- corps des administrateurs ;
- corps des attachés ;
- corps des inspecteurs ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie A ;


2° Collège de la catégorie B :


- corps des secrétaires administratifs spécialisés ;
- corps des contrôleurs spécialisés ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie B ;


3° Collège de la catégorie C :


- corps des adjoints administratifs ;
- corps des agents techniques ;
- corps du personnel de surveillance ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie C.