Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1426725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/DEFH1426725D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-386/jo/article_25

Texte n°18

Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 25


I. - Les représentants du personnel aux commissions administratives mixtes sont élus, dans les conditions prévues à l'article 27, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque grade de chaque corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les représentants des agents contractuels aux commissions administratives mixtes sont élus, dans les mêmes conditions, à raison de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants pour chacune des trois catégories d'agents contractuels assimilées aux catégories A, B et C des corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Les représentants de l'administration et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.