Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1426725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/DEFH1426725D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-386/jo/article_20

Texte n°18

Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 20


Le comité du dialogue social est présidé par le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant.
Le comité est composé des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Cette instance n'est pas paritaire.
Les représentants de l'administration comprennent les directeurs et le directeur adjoint au directeur de l'administration en charge des ressources humaines, ou leurs représentants.
Le personnel est représenté par des membres titulaires et suppléants, élus selon les modalités prévues aux articles 21 et 27 du présent décret.
A l'initiative de l'administration ou des représentants du personnel, des experts peuvent être associés aux travaux du comité, sans voix délibérative.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ne participent pas au vote.