Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon

Version INITIALE

NOR : AGRG1503392D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/AGRG1503392D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/2015-189/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Les mentions relatives au niveau d'hygiène sont établies comme suit :
1° « Bon niveau d'hygiène » pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
2° « Niveau d'hygiène acceptable » pour les établissements ne relevant pas de la catégorie définie au 1° et ne présentant pas de non-conformité impliquant la mise en œuvre d'une mise en demeure par l'administration ;
3° « Niveau d'hygiène à améliorer ; mesures correctives requises » pour les établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives.