Article 5
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme.
Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon
NOR : AGRG1503392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/AGRG1503392D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/2015-189/jo/article_5
Texte n°42