Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon

Version INITIALE

NOR : AGRG1503392D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/AGRG1503392D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/2015-189/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Les données relatives aux contrôles effectués dans les établissements situés à Paris restent disponibles pendant une durée de trois mois suivant la date du contrôle ; celles relatives aux contrôles effectués dans les établissements situés à Avignon restent disponibles pendant une durée d'un an suivant la date du contrôle.