Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Version INITIALE

NOR : RDFB1510185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/RDFB1510185D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1438/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


Le suivi médical post-professionnel est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des collectivités ou des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7, par tout médecin librement choisi par l'intéressé ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité ou l'établissement prenant en charge le suivi passe une convention.