Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Version INITIALE

NOR : RDFB1510185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/RDFB1510185D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1438/jo/article_11

Texte n°40

Article 11


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.