Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Version INITIALE

NOR : RDFB1510185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/RDFB1510185D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1438/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Les agents au bénéfice desquels un suivi médical post-professionnel est institué en application de l'article 1er sont informés de leurs droits par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.