Article 11
Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1522335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/26/AGRT1522335D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/26/2015-1539/jo/article_11
Texte n°62
Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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