Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale

Version INITIALE

NOR : AGRT1522335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/26/AGRT1522335D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/26/2015-1539/jo/article_12

Texte n°62

Article 12


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.